3 éléments à retenir de la loi sur la sécurité sanitaire des aliments

Le 11 décembre dernier, la Présidence de la République du Cameroun a publié un texte qui règlemente désormais la sécurité des aliments. Cette protection concerne entre autres la production, le conditionnement, le stockage, le transport des produits destinés à la consommation humaine ou animale. Nous faisons un focus sur cette loi parce qu’elle concerne directement les producteurs locaux de produits agroalimentaires. Le souci d’Afoup étant de s’assurer que vos produits obéissent à toutes les normes de qualité en vigueur. Cette condition garantie le succès de vos produits sur le marché et  le bien-être des consommateurs. Voici donc quelques éléments incontournables de la loi 2018/020.

Le fonctionnement du système de sécurité sanitaire des aliments
  • ce système dépend d’une procédure de contrôle qui prend en compte l’inspection de la chaîne alimentaire, l’inspection de l’environnement de production, le prélèvement des échantillons, les analyses microbiologiques et physico-chimiques, et l’interprétation des résultats d’analyses des échantillons prélevés ;
  • les laboratoires accrédités ou agréés par l’autorité compétente à savoir le Ministère de la santé effectuent le contrôle du système de sécurité sanitaire des aliments ;
  • le ministère défini les substances susceptibles d’être ajoutées aux produits alimentaires ;
  • il a le droit de mettre sur pied des mesures coercitives à l’encontre de tout opérateur qui ne respecterait pas la procédure de contrôle prévue par la législation ;
  • le système de sécurité sanitaire des aliments dépend également de l’autocontrôle de l’opérateur sur sa production ;
  • l’autorité compétente doit valider cette procédure obligatoire. Elle doit d’autre part prendre en considération les principes du Codex alimentarius.
Autorisation de mise en consommation des aliments

Le ministère de la santé a la charge de délivrer cette autorisation. Sont pris en compte ici :

  • un rapport de contrôle sanitaire du site de production basé sur les évaluations d’un système de qualité reconnu ;
  • l’autocontrôle ;
  • les résultats d’analyses effectuées dans les laboratoires accrédités ;
  • l’évaluation des experts sur les produits ;
  • les risques liés à la consommation de tels produits.

L’autorisation de mise en consommation concerne essentiellement : les aliments produits localement, les aliments importés, les produits diététiques, les additifs et compléments alimentaires. Elle a une durée de validité de trois ans renouvelables.

Les sanctions administratives et pénales

Lorsqu’un producteur  ne respecte pas à la lettre les dispositions de cette loi, il s’expose à  des sanctions administratives telles que :

  • la suspension ou la révocation de l’entreprise ;
  • la saisie ou la destruction de tout aliment, matériel et substance interdite qui pourrait présenter un risque pour la santé ;
  • la suspension de l’agrément de tout laboratoire complice de l’infraction,
  • interdiction temporaire ou définitive de l’utilisation de certains outils ou locaux de l’entreprise ;

Pour ce qui est des sanctions pénales, les producteurs s’exposent  à des peines allant de 3 mois à 3 ans, et d’une amende de 100 000 à 2 millions de FCFA. Ces sanctions sont appliquées à :

  • toute personne qui soumet des aliments impropres ou frelatés à la consommation humaine et/ou animale ;
  • tout agent qui confisque des aliments pour des raisons autres que celles citées dans la loi ;
  • tout agent qui divulgue sans autorisations des informations collectées dans l’exercice de ses fonctions.

Nous avons donc ici une vue d’ensemble de la loi portant sécurité sanitaire des aliments au Cameroun. Nous vous conseillons de vous rapprocher de l’autorité compétente pour avoir des informations plus pratiques. Pour plus de détails sur la création de structure agroalimentaire, vous pouvez également contacter Afoup au +237 242-675-031. Ecrivez-nous également via contact@afoup.net .

 

 

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